Dernière mise à jour le9 mai 2023
1. Présentation du programme Perks Advantage
PharmaChoice Canada (ci-après dénommé « l’Administrateur », « nous », « notre » et « nos ») est le propriétaire et l’administrateur du programme Perks Advantage (ci-après dénommé « le Programme »), qui est géré conformément aux conditions générales énoncées dans le présent document (ci-après dénommées « les Conditions ») pour le compte de tous les points de vente PharmaChoice Canada participants. Veuillez consulter www.PerksAdvantage.ca (le « site Web du programme ») pour vérifier si un point de vente particulier fait partie des points de vente participants. La liste des points de vente participants est susceptible d’être révisée périodiquement.
Le Programme comporte un volet de fidélité qui permet aux participants d’accumuler des points Perks Advantage (« Points ») et d’obtenir des coupons numériques (« Coupons ») lorsqu’ils effectuent des achats dans les Points de vente participants, ainsi que d’échanger ces Points ou Coupons contre des réductions en espèces, le tout conformément aux présentes Conditions. Les participants qui ont reçu ou à qui a été attribué unRXiD (tel que défini ci-dessous) et qui ont terminé le processus d’adhésion et d’inscription sont éligibles pour participer aux volets « programme de fidélité » et « coupons numériques ».
Vous pouvez accéder à votre compte Perks Advantage et aux autres activités en ligne à venir à l'aide d'unRXiD, qui est un numéro unique. UnRXiD peut être attribué virtuellement lors de la procédure d'inscription et consulté via le site Web du programme, ou figurer sur une carte physique facultative du programme, disponible dans les points de vente participants.
2. Participation au programme
Aucun achat initial n'est nécessaire pour adhérer au programme (devenir « membre ») et l'adhésion est gratuite. Si vous êtes un consommateur particulier, résidant au Canada et âgé d'au moins 14 ans, vous pouvez adhérer au programme.
Nous nous réservons le droit de demander une preuve d'âge si nous avons des raisons de soupçonner qu'un Membre a moins de 14 ans. En l'absence de preuve, toutes les données personnelles concernant cette personne pourront être supprimées de notre système, et l'adhésion de ce Membre pourra être résiliée, entraînant la perte immédiate de tous ses Points.
Il vous suffit de suivre la procédure d’inscription en ligne sur le site Web du programme et de respecter les instructions pour créer et enregistrer un compte Perks Advantage en ligne afin de devenir membre. Les membres peuvent s’inscrire en ligne à l’aide d’unidentifiant RXiD virtuel ou choisir d’utiliser une carte physique du programme comme identifiantRXiD en s’inscrivant avec cette dernière. Vous devez mener à bien la procédure d’adhésion et d’inscription, fournir des informations exactes et complètes, et indiquer que vous acceptez les présentes Conditions pour être considéré comme un membre en bonne et due forme. Un seul compte est autorisé par personne.
L'administrateur est seul habilité à modifier à tout moment les modalités de participation au programme.
3. Comment gagner des points Perks Advantage et utiliser les bons de réduction numériques
Il existe plusieurs façons de gagner des points « Perks Advantage » :
Offres promotionnelles : il arrive parfois que les membres reçoivent des points pour l'achat de produits spécifiques, pour avoir dépensé un montant donné ou pour avoir accumulé un certain nombre de points. Vous pouvez bénéficier de ces offres avec votrecarte RXiD sans avoir à les enregistrer au préalable sur votre compte en ligne, y compris, mais sans s’y limiter, celles qui sont annoncées dans les points de vente participants ou via des prospectus. Certaines offres promotionnelles peuvent nécessiter que l’offre soit enregistrée sur votre compte en ligne, accessible via le site Web du programme, afin d’être validée ou de pouvoir être échangée.
Achats de produits éligibles dans les points de vente participants : un point sera attribué pour chaque tranche de 10 $ dépensés lors de l'achat de produits éligibles dans les points de vente participants. Le prix d'achat des produits éligibles, déduction faite des remises et taxes applicables, tel qu'indiqué sur chaque ticket de caisse, sera utilisé pour le calcul des points. Les produits non éligibles sont répertoriés à la section 5.
Offres personnalisées : des offres spécialement adaptées à chaque adhérent au programme peuvent parfois lui être envoyées par e-mail, via le site Web du programme ou par d’autres moyens (« Offres personnalisées »). Pour bénéficier des Offres personnalisées dans les points de vente participants, vous devrez peut-être les ajouter à votre compte en ligne. Vous pouvez le faire via le site Web du programme ou par tout autre moyen que nous pourrions mettre en place ponctuellement. Les offres personnalisées ne seront pas activées et vous ne bénéficierez pas des récompenses ou des réductions qui y sont associées si vous ne les associez pas à votre compte avant que votre transaction ne soit finalisée par le caissier.
Avant d'effectuer un achat, vous devez indiquer votrenuméro RXiD ou fournir un autre moyen de prouver votre adhésion au programme (tel qu'un numéro de téléphone ou tout autre moyen que nous pourrions mettre en place) afin de cumuler des points ou d'utiliser des bons de réduction. Si le ticket de caisse original et votrenuméro RXiD sont fournis dans les 30 jours suivant la date de l'achat éligible initial, les points pourront être attribués rétroactivement.
À certaines occasions, des avantages supplémentaires, des lots ou des points peuvent être accordés pour l’utilisation de votreRXiD ou pour votre adhésion au programme, dans le cadre d’offres spécifiques proposées par les points de vente participants. Les bons de réduction, les offres sur les produits, les tarifs personnalisés et les services fournis par les points de vente participants constituent quelques exemples de récompenses, de lots ou d’avantages supplémentaires pouvant être proposés. Certaines offres promotionnelles peuvent ne pas être disponibles dans tous les établissements participants et être réservées aux membres du programme ayant désigné un établissement participant comme leur « magasin attitré ». Si un membre modifie son magasin attitré via le site web du programme ou par tout autre moyen que nous mettons en place, les offres antérieures peuvent ne plus lui être accessibles. En revanche, de nouvelles offres associées au magasin attitré nouvellement sélectionné peuvent alors s’afficher.
Toute promotion ou offre est valable pendant une durée limitée et peut être soumise à des conditions générales supplémentaires s'ajoutant aux présentes Conditions générales. Sauf indication contraire expresse dans les conditions de l'offre ou de la promotion, chaque offre n'est valable qu'une seule fois.
4. Points de fidélité
En utilisant votreRXiD au point de vente dans les établissements participants et en suivant les instructions données par le caissier, le terminal de point de vente ou tout autre dispositif de traitement des paiements, vous pouvez « échanger » vos points en les utilisant pour régler, en totalité ou en partie, le prix de produits éligibles. Les points que vous cumulez peuvent être échangés contre des achats éligibles (les exclusions sont énumérées à la section 5 ci-dessous) ou pour toute autre utilisation dont nous pourrions vous informer ponctuellement.
Pour échanger des points, vous devez être adhérent au programme, avoir enregistré votreRXiD ou avoir contacté le service client par un autre moyen. L'administrateur conservera la propriété de tous les points accumulés sur unRXiD jusqu'à ce que le processus d'inscription et d'enregistrement soit terminé.
Un minimum de 15 points, d'une valeur de 5 $, doit être utilisé en une seule fois lors d'une transaction éligible. Lors d'un même achat, les points peuvent être utilisés par tranches de 5 $, dans la limite de 215 $ (645 points) par transaction éligible.
5. Restrictions concernant les achats éligibles et l'utilisation des points
Taxes, produits du tabac, produits contenant de la codéine, billets de loterie, alcool, consignes sur les bouteilles, cartes-cadeaux, cartes téléphoniques prépayées, cartes téléphoniques mobiles ou interurbaines, billets d’événements, titres de transport et abonnements, opérations postales, timbres, photos d’identité, remises en espèces, cadeaux offerts à l’achat, frais de livraison, taxes environnementales, médicaments sur ordonnance, services de soins à domicile/locations de matériel médical, ainsi que tout autre service ou produit que nous pourrions préciser de temps à autre ou lorsque la loi l’interdit, ne donnent pas droit à l’accumulation de Points.
Seul un achat éligible effectué ultérieurement vous permettra d'utiliser les points que vous aurez accumulés après cet achat.
6. Autres dispositions relatives à la collecte et au remboursement
Le solde de votre compte sera réduit du nombre de points gagnés pour tout article retourné. Si un remboursement ou une correction est effectué(e) sur votre compte, le nombre de points associé(s) à ce remboursement ou à cette correction, selon le cas, sera ajouté(s) ou soustrait(s) du solde de votre compte.
Nous estimons que nos relevés concernant le nombre de Points accumulés, utilisés ou retirés sont exacts. Vous devez nous contacter dans les 30 jours suivant la date de la transaction pour toute question concernant le solde de Points de votre compte et nous fournir les pièces justificatives nécessaires. Les demandes relatives à des Points manquants soumises plus de 30 jours après la date de la transaction seront considérées comme nulles.
Le nombre de points indiqué sur votre ticket de caisse dans un point de vente participant, sur le site Web du programme, dans un e-mail ou par tout autre moyen est fourni à titre purement indicatif et peut ne pas refléter avec exactitude votre solde de points réel tel qu’il figure dans nos données. Nous déclinons toute responsabilité quant aux inexactitudes éventuelles du solde de points affiché, dans la mesure autorisée par la loi et dans la mesure où nous ne sommes pas responsables de ces erreurs. Nous nous réservons le droit de déduire immédiatement et sans préavis le nombre de points qui ont été attribués par erreur à votre compte. Nous ne garantissons pas que les demandes d’échange de points crédités par inadvertance sur un compte seront acceptées. Si, selon notre appréciation raisonnable, les produits achetés sont destinés à la revente ou à des fins commerciales, aucun point ne sera attribué et tous les points accordés pour ces achats seront perdus. Nous nous réservons le droit de limiter le nombre de Points attribués dans le cadre d’une offre ou d’une campagne à un montant jugé approprié pour un foyer. Les Points attribués à la suite d’une telle offre ou promotion peuvent être annulés sans préavis si un Membre les a reçus pour une transaction dépassant ce qui est considéré comme raisonnable pour un foyer.
Nous déclinons toute responsabilité en cas d'erreurs pouvant survenir lors de l'envoi ou du chargement des offres, y compris les offres personnalisées, ainsi qu'en cas de retard dans ces opérations. Si une offre, y compris une offre personnalisée, est envoyée ou chargée de manière incorrecte ou si cette opération prend plus de temps que prévu, nous ne sommes pas tenus d'honorer la demande de collecte ou d'échange des points résultant de cette erreur ou de ce retard.
Contactez-nous immédiatement pour désactiver les fonctionnalités d’échange de votre compte en cas de perte ou de vol de votreRXiD. Nous déclinons toute responsabilité concernant les échanges effectués sur votre compte, y compris ceux réalisés avant la désactivation des fonctionnalités d’échange sur unRXiD perdu ou volé, ainsi que ceux résultant d’un accès non autorisé à votre compte. Veuillez contacter notre service client si votreRXiD est endommagé, volé ou perdu (vous trouverez de plus amples informations à la section 10). Pour transférer le solde de points de votre compte vers votre nouveau compte, vous devez toujours contacter notre service client et présenter les pièces d’identité requises.
Les points ne sont pas convertibles en espèces et n'ont aucune valeur monétaire. Les points ne peuvent être vendus, échangés, troqués, cédés, achetés, offerts en cadeau, loués ou échangés, sauf autorisation ponctuelle de l'Administrateur. Tout point obtenu de cette manière est sans valeur. L'acquisition de points ne confère au Membre aucun droit acquis, et ni l'Administrateur ni les Établissements participants ne peuvent garantir que les récompenses, niveaux d'échange, remises ou autres avantages seront toujours disponibles. L'Administrateur décline toute responsabilité concernant l'ajout ou le retrait de produits pour lesquels des points peuvent être accumulés et/ou échangés.
Vous pourriez être autorisé à céder vos points à un autre membre, à la seule discrétion de l'administrateur. Le compte d'un membre sera résilié et tous les points qu'il contient seront perdus en cas de décès de ce dernier. En cas de divorce ou de partage équitable des biens matrimoniaux, les points ne peuvent pas être partagés.
Si un Membre ne cumule ni n'utilise de Points pendant 24 mois civils consécutifs, il sera considéré comme inactif et tous ses Points accumulés seront perdus. Si un Membre considéré comme inactif contacte notre service client, l'Administrateur se réserve le droit, à sa seule discrétion, de rétablir tout ou partie des Points de ce Membre (voir la section 10 pour plus d'informations).
7. Confidentialité
Le site web du Programme permet d'accéder à la politique de confidentialité (la « Politique de confidentialité ») du Programme. La présente déclaration de confidentialité est susceptible d'être modifiée de temps à autre. Vous reconnaissez qu'en acceptant les présentes Conditions, vous acceptez également les dispositions de la Politique de confidentialité, et que ces dispositions peuvent faire l'objet de mises à jour ponctuelles.
Le site web du programme contient les conditions générales et la politique de confidentialité.
8. Résiliation de l'adhésion et annulation du programme
Si, selon nous, vous avez abusé d’un privilège du Programme, enfreint les présentes Conditions ou fait une fausse déclaration à notre égard ou à l’égard de toute organisation liée au Programme ou y participant, nous nous réservons le droit de suspendre, d’annuler ou de résilier votre adhésion au Programme à tout moment. Nous pouvons également résilier votre adhésion si l'une des circonstances suivantes se présente : (a) vous décédez ; (b) le Membre est déclaré en faillite ou en situation d'insolvabilité ; (c) le Membre engage une procédure de faillite ou d'insolvabilité à son encontre ou à son initiative ; ou (d) l'Administrateur soupçonne le Membre de se livrer à des activités frauduleuses en lien avec le Programme.
Votre adhésion au Programme peut être résiliée à tout moment en adressant une notification écrite à l'adresse indiquée ci-dessous ou en contactant notre service client (voir la section 10 pour plus d'informations).
Le compte du membre sera immédiatement clôturé en cas de résiliation ou d'annulation de son adhésion au programme, et tous les points accumulés sur ce compte seront perdus.
Nous nous réservons le droit d’annuler le Programme, en tout ou en partie, à tout moment, en adressant un avis aux Membres (qui pourra être transmis par e-mail, dans les Établissements participants, sur le site Web du Programme et/ou par tout autre moyen de communication à l’intention des Membres) entre le 90e et le 60e jour précédant l’annulation du Programme, en précisant la date d’annulation et les options d’échange. Vous disposerez de 45 jours pour échanger les Points de votre Compte si le Programme est annulé après la date d’entrée en vigueur de la résiliation. Tous les Points qui n’auront pas été échangés à l’issue de ce délai de 45 jours seront perdus. Lorsque la loi l’autorise, nous nous réservons également le droit de décider à tout moment à quel moment les Points cesseront d’être utilisables et expireront.
9. Modifications apportées au programme
Outre les dispositions expressément mentionnées ailleurs dans les présentes conditions générales, l’Administrateur peut modifier unilatéralement, à sa seule discrétion, les aspects suivants des présentes conditions générales : (a) les modalités de participation au Programme, (b) les restrictions relatives aux achats et aux échanges éligibles, (c) la valeur des Points à des fins d’accumulation et/ou d’échange, (d) les modalités de mise à disposition du Programme auprès de vous et les entreprises proposant des offres dans le cadre du Programme. Une notification écrite contenant la nouvelle clause, ou à la fois l'ancienne clause et la clause révisée, ainsi que la date d'entrée en vigueur de la modification, doit être envoyée aux Membres entre le 90e et le 60e jour précédant l'entrée en vigueur de la modification, conformément à la loi.
10. Généralités
Pour quelque raison que ce soit, y compris si vous ne remplissez pas les conditions d'éligibilité ou si votre adhésion a déjà été résiliée par le passé, nous nous réservons le droit de refuser votre adhésion au Programme.
La carte physique du programme n'est pas une carte de crédit et sa possession n'est pas obligatoire pour participer au programme. La carte est la propriété de l’Administrateur et, dans le cas où un Membre enfreindrait les présentes Conditions, abuserait du Programme, commettrait une fraude ou se livrerait à toute autre action que l’Administrateur, à sa seule discrétion, jugerait contraire aux intérêts du Programme ou de ses Membres, l’Administrateur pourra, à tout moment, révoquer la carte. Toute reproduction non autorisée d’une carte est interdite et pourrait entraîner des poursuites judiciaires, la perte de tous les Points et l’exclusion du Programme.
Les membres doivent veiller à la confidentialité de leur numéro de compte et des autres informations relatives à celui-ci. Il vous incombe de protéger et d'assurer la sécurité de votre compte, de votreRXiD et de toutes les cartes associées à votre compte, ainsi que des mots de passe et des questions de sécurité utilisés en lien avec votre compte et vos cartes.
Vous devez nous informer immédiatement de tout changement concernant les informations que vous avez fournies lors de votre inscription au Programme ou au début de votre participation à celui-ci (telles que votre adresse e-mail ou votre code postal), en mettant à jour les informations de votre profil sur le site Web du Programme ou en contactant notre service client (voir la section 10 pour plus d’informations). Si les informations que vous nous avez fournies sont incorrectes ou obsolètes, nous ne serons pas responsables des e-mails ou courriers mal acheminés, y compris toute notification au titre des présentes Conditions ou toute conséquence qui en découlerait. Nous pouvons vous contacter afin de vérifier nos dossiers si nous soupçonnons que certaines informations sont erronées. Nous nous réservons le droit de fermer tout Compte pour lequel nous disposons d’informations insuffisantes ou erronées, et les Points attribués ainsi que tous les échanges de Points effectués sur ce Compte pourront être annulés. Tous les Points accumulés sur un Compte seront perdus si des informations frauduleuses ou fictives sont fournies.
Sauf disposition contraire prévue dans les présentes, les présentes Conditions constituent l'intégralité de l'accord entre le Membre et l'Administrateur concernant le Programme et remplacent tous les accords, ententes, engagements, négociations et discussions antérieurs, qu'ils soient oraux ou écrits. Sauf mention expresse dans les présentes Conditions, il n’existe aucune déclaration, garantie, engagement, condition ou autre accord entre un Membre et l’Administrateur en rapport avec le Programme, qu’il soit explicite, implicite, accessoire, légal ou autre, y compris les garanties ou conditions implicites de qualité marchande ou d’adéquation à un usage particulier. VOUS NE POUVEZ MODIFIER OU SUPPRIMER AUCUNE PARTIE DES PRÉSENTES CONDITIONS, ET TOUTE MODIFICATION OU SUPPRESSION DE CE TYPE SERA NULLE ET NON AVENUE.
L'administrateur n'assume en aucun cas la responsabilité des conséquences fiscales ou autres charges imposées par ou pour le compte d'une autorité publique, qui pourraient résulter de la participation au programme.
En cas d’erreur matérielle, d’omission, de problème technique, de virus informatique ou de bug, d’altération, d’intervention non autorisée, de fraude, de défaillance technique ou de toute autre circonstance échappant à notre contrôle raisonnable et entravant le bon déroulement de tout aspect du Programme tel que spécifié dans les présentes Conditions, nous nous réservons le droit de retirer, de modifier temporairement ou de suspendre tout ou partie du Programme de quelque manière que ce soit. Toute tentative délibérée de nuire à un site web ou d’entraver de quelque manière que ce soit le bon fonctionnement du Programme (tel que nous le déterminerons à notre seule discrétion) peut constituer un acte illégal et nous nous réservons le droit d’exercer tous les recours juridiques disponibles et de réclamer des dommages-intérêts si une telle tentative est commise.
Nous nous réservons le droit de mener tout type d'opération d'entreprise, de restructuration ou de financement, ainsi que de vendre ou de céder tout ou partie du Programme à une société liée ou à un tiers. Les modalités de mise à disposition du Programme et les entreprises proposant des offres dans le cadre de celui-ci peuvent également varier. Veuillez consulter la Politique de confidentialité du site Web du Programme pour plus d'informations sur la manière dont vos données personnelles seront utilisées dans de telles circonstances.
Tout retard dans l'exercice de l'un de nos droits, pouvoirs ou recours juridiques prévus par les présentes Conditions ou par la loi ne constitue pas une renonciation à ces droits, pouvoirs ou recours juridiques. L'exercice d'un droit, d'un pouvoir ou d'un recours, une seule fois ou en partie, n'empêche pas l'exercice ultérieur de ce droit, de ce pouvoir ou de ce recours, ni l'exercice de tout autre droit, pouvoir ou recours.
Le terme « y compris » signifie « y compris, sans s'y limiter », et les termes au singulier doivent être interprétés comme incluant les termes au pluriel, et inversement, sauf indication contraire du contexte. Toutes les montants en dollars mentionnés dans le cadre du Programme ou des présentes Conditions sont exprimés en devise canadienne.
Chaque clause des présentes conditions générales constitue une disposition distincte et séparable ; si une clause ou une partie d'une clause est jugée invalide ou inapplicable par un tribunal compétent, cela n'aura aucune incidence sur la validité ou l'applicabilité des autres clauses des présentes conditions générales.
Les consommateurs résidant dans le reste du Canada doivent noter que les présentes Conditions générales sont régies par les lois de la province de Nouvelle-Écosse et par les lois fédérales du Canada qui s'y appliquent, sans référence aux dispositions relatives aux conflits de lois.
Comment nous contacter
Si vous avez des questions concernant le programme, veuillez envoyer un e-mail à support@perksadvantage.ca ou utiliser le formulaire de contact en ligne disponible à l'adresse www.perksadvantage.ca/support. Toute communication écrite adressée à l'administrateur peut être envoyée à l'adresse suivante :
À l'attention de l'équipe d'assistance de Perks Advantage
PharmaChoice Canada
238, avenue Brownlow, bureau 300
Dartmouth (Nouvelle-Écosse)
B3B 1Y3
